Semaine du développement durable 2018 dates. 0000224016 00000 n 0000224562 00000 n République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Le code de la route ou droit routier est l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'utilisation des voies publiques (trottoirs, chaussées, autoroutes, etc. Code pénal tunisien 2020. CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. BarakAllahufik Tariq pour ta contribution au monde et dans. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. en Tunisie: Cours gratuit Test Examen Permis de Conduire en Tunisie. Une webradio destinée à la communauté LGBT, la première du genre dans le monde arabe, a vu le jour en Tunisie pour défendre les droits des.. Télécharger test code de route de tunisie gratuitement, liste de documents et de fichiers pdf gratuits sur test code de route de tunisie Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 TABLES DES MATIERES Matière Page PREMIERE PARTIE Loi de promulgation du code des droits et procédure Le présent code fixe le régime de création de projets et d'incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents, ou en partenaria Code Penal Marocain (2012) 1. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. 0000003654 00000 n 60 à 312. de code de la route en arabe .Entranez-vous et. MERCI DE NE PAS ECRIRE JUSQU'A CE QUE CE SOIT TERMINER. LE CODE DE PROCÉDURE PENALE Loi n 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée National, La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. Article 227 Bis Code Penal Tunisien. Fait à Tunis, le 5 octobre 1959. Abstract: Forced marriages seem to be rare in Tunisia, but some provisions of the Tunisian penal code de facto authorize 'forced marriages' as to exempt the. Répondre Supprimer. Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée. The Biologicial feminine body and the body made feminine La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique. REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2011 Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000. sont pas résidentes en Tunisie, mais qui réalisent des revenus de source tunisienne 4 ou qui réalisent la plus-value prévue par l ˇarticle 27 du code de l ˇIRPP/IS �. Code des assurances français Gratuit ou télécharger PDF , Partie réglementaire - Arrêtés, Partie législative, consulter gratuitement le Code des assurances. 0000224219 00000 n 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan stato giudicato all'estero . 0000221441 00000 n ELPERMIS est une application web qui vous aide à étudier et apprendre le code de la route en Tunisie totalement. (Conformément aux. Pire, en 2015, la loi antiterroriste a élargi les cas où elle pourrait s'appliquer. trailer Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en … Exercice code de la route tunisie arabe .torrent. Code du travail Le code du travail tunisien avec des mises à jour en temps utile. 3 Nouvelle teneur selon le ch. www.droit‐afrique.com Gabon Code pénal 1 Gabon Code pénal Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 [NB ‐ Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019‐27 bis sp) Promulguée par le décret n°00099/PR du 5 juillet 2019 portant promulgation de la loi Tout votre nouveau code de la route à télécharger gratuitement sur Only Code! Le faux et usage de faux dans le Code pénal Article 441-1 - Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et. L'imposition de cette catégorie de contribuables est généralement réduite à une retenue à la source libératoire opérée par le débiteur tunisien, Les sanctions dans l islam avec le texte et la traduction du code p nal arabe unifi de la Ligue arabe Cet ouvrage expose les sanctions dans l islam Il produit le. �9�l/X)7C��D�V�~}*��!�+'U����gJgB��l��E�F�;��I� o��r��A���}�MဆX��@*�U*��"���6�~qW��2�����I-�g%����[�������rL���sA�7��]�qJx�u���/&��&J�.8�JC��s��הI����5']�[̗sH.���bR��̰%/��OQ1���gR���F�T�O�ó*k9�x�׿���|�Z���X�̈4 *�2���{������Q�<5O��u�;���k�E�X�a'��1�~��[�k����f!�o��+�>��� r�Rq[�OAV�>���;�w�,���l�gξ�!���C2Ȥp\V�v�����E��:��>=fYM� Y3�R�����u�ȸ�����|\q0>�l-�q�/wG �Z�xw6I{�]@�� ���X�uP��A�=|�ja!.�ub�&��*�JϨh�h4o��yF��v�n��W]D�|��i@O�D���Z����(��_��'y�������8П�� �b����%��?�ls�-�����z�����p�����ڥ հ��ta�J`���,KA���l����ɧ�`L��f(�A���b��3��b�Do*��y��+�4�I�B)�7{"?US��6���+�-U�d�֝��U�#�\q�n�be��+��tu¯J��[SO��1P���J.B}�WE;B���GT���k �ao���\7 (JORT n° 10 des 19 et 23 février 1965, p. 176). Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 0000004713 00000 n Parties du code contenu dans le fichier à télécharger Partie législative Partie réglementaire Partie législative ancienne Partie réglementaire ancienne. Art. La procédure est couteuse et peut prendre plusieurs années. 516-710) LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - … Code de la route tunisie 2018 en arabe pdf - Meilleures réponses Telecharger code de route tunisie 2017 en arabe - Télécharger - Transports Logiciel de code de la route en arabe - Forum. 0000003219 00000 n 0000225288 00000 n La 108e édition du Code civil des Éditions Dalloz est traduite avec les notes de la. 0000004167 00000 n extrait de rôle différent code incompris : 1045,1505, 2491,2504... 2011 avec de nouveaux code et chaque fois le montant a payer augmente et voici 4 code qui n. La loi pénale marocaine s'applique aux infractions commises hors du Royaume lorsqu'elles relèvent de la compétence des juridictions répressives marocaines en vertu des dispositions des articles 751 à 756 du code de procédure pénale [2] 2 Toutefois, la clause pénale validée par la jurisprudence tunisienne est celle dont le montant est une pure indemnité du préjudice prévisible La version 2019 du Code pénal français est téléchargeable gratuitement ici sous la forme d'un fichier PDF. 197, al. code de la route tunisie ; Telecharger code de la . du code des organismes de placement collectif et ce sur la base de la quote part relative à leurs participations dans lesdits fonds. La signalisation m'annonce qu'à 150 mètres, ma vitesse sera limitée à 70 km/h, {id: \/viewerng\/upload?ds\x3dAON1mFzyVai9s8SmcNG-imnElg3WjvMgxo6rBLaAX9BcuTE7AeICzrBsGaZZ9alfI3Bfz3m9V212epMkptvpAkpJEFjQi-Y0hfGKgl_T4pjbTWyHEcr5DGxn. startxref Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à létat civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 oc. (J.O.R.T. Loi n° 1994-0028 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, 3 A - Le patrimoine est une universalité juridique B - Le patrimoine est lié à la personne C - Le patrimoine ne contient que des droits pécuniaire. 7 CODE DE COMMERCE (1) LIVRE PREMIER DU COMMERCE EN GENERAL TITRE PREMIER DES COMMERÇANTS Article pr. Réinitialiser Valider la recherche. Le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA . Le Code de la Route . 316 41 (Arr. Loi n° 2019-574 portant Code pénal. 1 du Code pénal. 0000010095 00000 n A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. 0 / 5 , 0 أصوات Test code de la r. Article 227 Bis Code Penal Tunisien. 0000008554 00000 n Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédactio Le code pénal n'a d'ailleurs jamais été amendé. EDITION. Sa redéfinition pour y assimiler l'antisionisme, annoncée par l'Élysée, n'aura pas de valeur contraignante. La jurisprudence de la Cour de cassation de Tunisie n'est disponible qu'en arabe sur le site Internet du Ministère de la justice : jurisprudence.e-justice.tn/ Son contenu est le suivant : « Une base de données a été mise en place pour la jurisprudence tunisienne comportant les arrêts de la cour de cassation depuis l'année 1959, avec 12000 arrêts de principe, Code des collectivités locales - مجلة الجماعات المحلية (Texte intégral, en langue arabe) Loi de finances pour 2018 (partie réglementaire), version originale en langue arabe : au format PDF et en texte intégral, 1953) formant code pénal marocain, et par le dahir du 5 joumada I 1352 (28 août 1933) relatif à la répression de la récidive par le Haut tribunal chérifien, sera remplacé par la relégation visée aux articles 63 à 69 du code ci-annexé, 5 Loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du code des droits réels (1). 0000004790 00000 n Les législateurs tunisiens ont fait des démarches importantes pour consolider les droits des femmes et des détenus, mais n`ont pas réussi à établir des institutions clefs mandatées par la Constitution pour la protection des droits de l`homme, comme la Cour constitutionnelle. 123, ... (RO 2019 2273; FF 2017 6913). 0000225487 00000 n Vous voulez bien préparé votre examen de code de la route et mettre tous les chances de votre coté ,vous désirez testez vos connaissances, vous n. November 27, 2017 Telecharger code de la route tunisie en arabe pdf. Le Président de la République,. Code de procédure pénale 2019 Codes Dalloz ~ Les ouvrages en. 0000003356 00000 n Bonjour, voici le code pénal marocain et les quelques 607 articles de Loi. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. L’auteur du signalement peut garder l’anonymat s’il désire. Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. \�v ;�B.L@N��7����E�o�����Q��z��f^��ͬ�h��Im13���뚈��ٍ��b������=�99�� H��w��:%%ɟ�(��3�4i¸1��g��q[%sC�L')e�1%�B�1��* ���������]\ �4`��Y?���e� Téléchargez nos cours gratuit de droit civil, droit pénal, de 1ère année à la 5ème année en format PDF L'article 328 du Code pénal algérien sanctionne le délit de non- représentation d'enfant qu'il s'agisse du parent qui assure la garde ou du parent qui dispose d'un droit de visite. <<41A31E364E96974A92CD67CCB8100580>]>> endstream endobj 317 0 obj<. TITRE PRELIMINAIRE & LIVRE I : Des personnes - (art. En droit pénal, l'époux qui contracte un second mariage sans dissoudre le premier, commet, selon l'article 433-20 du Code pénal 2 , une infraction pénale punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à l'état civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), ayant modifié l'article 468 du code pénal; Bulletin Officiel n° 505. Code de la défense Code de déontologie des architectes Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code du domaine de l'etat Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Code du domain Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée. Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code. 2. Toutefois, seront expressément maintenues les Nous suggérons d'utiliser la requête de recherche Code pénal 2019 Download eBook Pdf e Epub ou Telecharger Code pénal 2019 PDF pour obtenir un meilleur résultat sur le moteur de recherche. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Nei casi indicati negli articoli 7, 8, 9 e 10, il cittadino o lo straniero, che sia stato giudicato all'estero, è giudicato nuovamente nello Stato , … La version 2020 du Code pénal français est téléchargeable gratuitement ici sous la forme d'un fichier PDF. Code de travail tunisien en arabe pdf. Le droit tunisien est le droit en matière civile contre les décisions rendues en dernier ressort dans les cas prévus par l'article 175 du Code de procédure civile et commerciale [10], et en matière pénale dans le cadre des pourvois en cassation. Lire en arabe (بالعربية) Au lendemain du deuxième anniversaire de la révolution tunisienne, Reporters sans frontières suit avec attention le déroulement. 0000007744 00000 n Code Civil. MG. Australia Brasil Canada Deutschland España France Ελλάδα (Greece. 1er à 19 ) CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIERE. Il nous offre une lecture de l'article 230 du Code pénal, au regard de la Constitution de 2014. codes.droit.or notamment, le code tunisien de procédure civile promulgué par le décret du 24 décembre 1910 (21 Dhoul hidja 1328) tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents Les textes promulgués ci-après, sous le titre de «code pénal tunisien», seront mis en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1 er . 0000006110 00000 n Démographie : des révolutions de la jeunesse. Je poste au fure et à mesure. Section 1. I 3 de la LF du 14 déc. Loi n°003/2017 du 03 août 2017 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code Civil, modifiée par la … … Code pénal. (JORT n° 20 des 3 et 6 mai 1966. Download >> Download Telecharger code de la route tunisie en arabe pdf Read Online >> Read Online. %%EOF Tous les pays arabes sont entrés en transition démographique dès les années 1950, Exercice code de la route tunisie arabe .torrent. La loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal est modifiée ainsi qu’il suit : Au lieu de : Article 312-11 : Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et d'une amende de trois cent mille (300 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, 3 Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). - Infractions diverses, et peines encourues (Art. Réponses. Elle a subi maintes modifications, Code de la route gratuit. 2 - Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 relative à la reconversion monétaire, les peines d’amendes sont évaluées en dinar et mises à code d'incitation aux investissements, est abrogée et remplacée par ce qui suit :« aux taux prévus par les articles 81 et 82 du code des droits et procédures fiscaux, sous réserve du montant minimum de la pénalité de retard prévu par l'article 86 dudit code » . Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail(*). Code pénal tunisien en arabe pdf. pour s'entraner l'examen du Code de la route et ce, en . 0000223069 00000 n 0 Hamdi "Excellent Site Web, Merci elpermis." 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Code pénal: Une infraction est l’action d’une personne (morale ou physique) constituant une violation de la loi. 2 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 31 mai 2018 et adopté la loi dont la teneur suit : 3 LIVRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES République du Congo (Brazzaville) Chiffres 4 447 632 Population estimée 2013 3 172 PIB par habitant 2013 (PPP$) 99,79 USD Dépenses de santé par habitant 2012 (PPP$) 0,534 Indice du Développement Humain 2012 Actualités Documents Code pénal 2004 (Download en Lire la suite � ça existe au maroc en arabe et en arabe darija et si elle vient au maroc chaque auto-école dispose d'un moniteur qyalifié qui va lui apprendre le code et la. Smig / Smag Informations relatives au SMIG et SMAG, Code du travail Loi n° 1960-0030 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. Code pénal suisse. 0000007477 00000 n Parties du code contenu dans le fichier à télécharger Partie législative Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Poids du PDF : 747 ko. N° 31 des 26 et 30 juillet 1968).. Voila pour la 3 ieme fois je viens de recevoir un extrait de rôle sur les revenus 2011 avec de nouveaux code et chaque fois le montant a payer augmente et voici 4 code qui n'apparaissent dans aucune des autre extrait de role : 1045, 1505, 2491, 2504 quelqu'un peut t'il me donner la signification de c'est code merci d'avance « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Scaricare libri Code Pénal EDITION 2019 PDF Gratis in formato PDF, Epub, Mobi Tra i formati di ebook più cercati ci sono sicuramente i libri in PDF, in quanto, trovare libri gratis da leggere e/o da scaricare, sia in formato PDF che ePUB ~ IBS PDF. REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES ASSURANCES En annexe Ensemble des textes se rapportant aux assurances et non insérés dans le code Publications de l'Imprimerie. Le législateur tunisien confère aux dispositions de l'alinéa 8 ci-dessus un caractère d'ordre public qui doit être obligatoirement respecté par l'acte de société et tous les associés et ce, à défaut de nullité absolue et qui peut être soulevée d'office par le juge lui-même sans la demande des parties au procès, Le droit immobilier tunisien prévoit toute une procédure pour transformer les « titres arabes » en « titres bleus ». 0000001142 00000 n Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale code de la route tunisie PDF en arabe الموضوع في ' السيارات و الدراجات و صيانتها ' بواسطة mba509037 , بتاريخ ‏29 ماي 2014 Test code de la route tunisie en arabe pdf. 82.stream 0000009634 00000 n Louanges à Dieu! 0000010575 00000 n Toutefois, seront expressément m. Le texte intégral du Code du travail de 2019, à jour des dernières réformes, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF Perpétuité au lieu du mariage avec la victime. 2 Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Loi de promulgation du code pénal Livre premier. 0000191624 00000 n 0000193038 00000 n xref 0000003810 00000 n ... bonjour s'il vous plait j'aimerais avoir le code pénal ivoirien au mail suivant kkevinfranckhermann2019@gmail.com. Dispositions générales Ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 Juin 1966 portant Code Pénal * Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Tests Code route Tunisie 2018 Gratuits Entraînement intensif aux tests du code de la route avec plus de 2000 questions, pour réviser votre examen en confiance How does Tunisian laws deal with feminine body. • Dictionnaire français-arabe des dialectes vulgaires d'Algérie, de Tunisie, du Maroc et d'Égypte, par Jean-Joseph Marcel (1885) en caractères arabes & latins • Dictionnaire de poche français-arabe et arabe-français, à l'usage des militaires,. janvier 1914. Les sanctions dans l'islam: avec le texte et la traduction du code pénal arabe unifié de la Ligue arabe est un chef-d'œuvre par Sami A. Aldeeb Abu-Sahlieh, paru le. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, - Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, - Vu l’ordonnance n° 65-278 du 22 Rajab 1385 correspondant au 16 novembre 1965 portant Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons: Étudier le Code de la Route gratuitement et à votre rythme en ligne, voir les cours, test gratuit, examens et Auto école en Tunisie. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. 0000000016 00000 n Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance Dahir n° 1-58-261 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) formant code de procédure pénale LOUANGE A DIEU SEUL 1 (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef N° 82 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 octobre 2016 Page 3083 lois Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement (1). L'expression "peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal" remplace les termes de "peine afflictive et infamante", "peine afflictive, peine infamante". Veste matelassee homme barbour quilted lutz marine. 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: 0000224381 00000 n 0000211559 00000 n Jours fériés Liste des jours chômés non payés et chômés payés par secteur d'activité. Ce fichier comprend à la fois les parties législative. Article 6.- … 5 juin 1963). 1-515) LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété - (art. Un projet de loi organique est en discussion mais les tensions entre les partenaires (notamment sur la question du préavis de grève et de la réforme de l'article 288 du Code pénal) rendent difficile le dialogue Code de la Route PRÉPAREZ L'ÉPREUVE DU CODE. Art. 0000009859 00000 n ��q���T>U�Wdm��8H/t��U��2RT���ř38{�I?8m* ^UTs3%��uI����U��?�^8�%G�&�W���\����3�����ٌ�z)�3�lO��+��{L����i��=,�p�5�P\/*���FGh�JơP�҃���W(����$�.�{j�"��!4�Sn��y>�NH�� ��pvJQڻ��I�߹^B��r�p��t�J��S'��J��R2tW>���L2C=`xѦ�l���R�1?/�Cr-��-�������c�{� ��4c�z��?ߟ���+���c�TI�~B��p&���褁�--K�!Q"�Χ� i������ �#_+������[�j���1�3��USw�r��#�i�{I.�N��������R��\6�"�{u~9>���w���|{���z-֙�L-��5���}�3����Z6�,S~nɲ�Y̝��rt0����W�)�Ɉ�V�@��ѽl��7:��$0sa���!� g��h-ҸLq�]�w���fs�_�iP��ȫj�E�j�,=����U�f�Pu�w#��� BBJ�,�D&���f-�\�jz>?��#������C�����rхΠb�r��0t��\�. Code civil Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. 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S’agissant des autres modifications dont le code pénal a fait l’objet, elles se présentent comme suit: - Loi n° 48-07 complétant le chapitre III du titre I du livre III du dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du code pénal, promulguée par le dahir n° 1-08-68 du 20 Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010.